La loi de la loi du 5 août 2021 (art. 12) relative à la gestion de la crise sanitaire pose une obligation de vaccination pour certains professionnels :

Ce référentiel du 24 mars 2021 vise à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données personnelles dans le secteur social et médico-social, dans le cadre du « RGPD » (Règlement générale sur la protection des données). En soi, il s’agit d’un outil et non d’un texte contraignant. Il est néanmoins préférable de le respecter, sauf à justifier les écarts dans la documentation RGPD.

Concernant les déplacements du justiciable, un décret du 29 octobre 2020 autorise les déplacements « pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». Il existe bien sûr d'autres motifs de déplacements autorisés.

Un décret du 2 oct. 2020 organise une nouvelle procédure aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.

Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la contention et à l'isolement en psychiatrie.

Le 31 décembre 2015, M. T. s'était adressé à Mme A., en présence de plusieurs collègues, en lui disant « tu sais que j'ai envie de te casser le cul ».

Qui doit être placé en activité partielle ?

Selon la loi, doivent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

A propos de vidéos d'infirmières déballant à l'hôpital des paquets de blouses neuves déchirées.

https://journalistessolidaires.com/publications/les-infirmieres-qui-exprimaient-sur-qualite-materiel-protection-ont-elle-ete-sanctionnees/recLV6XGVi8B8giQv

Le CEDS, instance du Conseil de l'Europe, approuve « le dépistage et le traçage, la distanciation physique et l'auto-isolement, la fourniture de masques appropriés et de produits désinfectants, ainsi que l'imposition de mesures de quarantaine et de 'confinement'. Toutes ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre en tenant compte de l'état actuel des connaissances scientifiques et conformément aux normes applicables en matière de droits de l'homme ».

Le déconfinement appelle des mesures de prévention, de protection. Il appelle également des régles internes en vue de donner un cadre juridique adapté et licite aux modalités de reprise du travail. Au-delà des masques et du plexiglass, se pose en effet une question : jusqu'où peut-on aller trop loin ?

La crise sanitaire liée au COVID-19 conduit des professionnels de santé à s’exprimer publiquement. Ils peuvent être amenés à révéler des dysfonctionnements ou des informations  médicalement, socialement ou politiquement sensibles. Quel est le cadre de cette expression ?

Le gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure permettant de déroger aux régles régissant les autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment en offrant la possibilité de prendre en charge des publics différents de ceux de leur acte d'autorisation. Il s'agit aussi de permettre l'accompagnement ou la prise en charge en dehors des modalités prévus par la catégorie d'établissements dont les ESMS relèvent et leurs autorisations (ex : accompagnement à distance en lieu et place d'un accueil sur site). 

Une ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit que les ESMS peuvent déroger aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement.

C'est au directeur de l'établissement ou du service qu'il appartient de prendre les décisions d'adaptations dérogatoire, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.