Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la contention et à l'isolement en psychiatrie.

Le 31 décembre 2015, M. T. s'était adressé à Mme A., en présence de plusieurs collègues, en lui disant « tu sais que j'ai envie de te casser le cul ».

Qui doit être placé en activité partielle ?

Selon la loi, doivent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

A propos de vidéos d'infirmières déballant à l'hôpital des paquets de blouses neuves déchirées.

https://journalistessolidaires.com/publications/les-infirmieres-qui-exprimaient-sur-qualite-materiel-protection-ont-elle-ete-sanctionnees/recLV6XGVi8B8giQv

Le CEDS, instance du Conseil de l'Europe, approuve « le dépistage et le traçage, la distanciation physique et l'auto-isolement, la fourniture de masques appropriés et de produits désinfectants, ainsi que l'imposition de mesures de quarantaine et de 'confinement'. Toutes ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre en tenant compte de l'état actuel des connaissances scientifiques et conformément aux normes applicables en matière de droits de l'homme ».

Le déconfinement appelle des mesures de prévention, de protection. Il appelle également des régles internes en vue de donner un cadre juridique adapté et licite aux modalités de reprise du travail. Au-delà des masques et du plexiglass, se pose en effet une question : jusqu'où peut-on aller trop loin ?

La crise sanitaire liée au COVID-19 conduit des professionnels de santé à s’exprimer publiquement. Ils peuvent être amenés à révéler des dysfonctionnements ou des informations  médicalement, socialement ou politiquement sensibles. Quel est le cadre de cette expression ?

Le gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure permettant de déroger aux régles régissant les autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment en offrant la possibilité de prendre en charge des publics différents de ceux de leur acte d'autorisation. Il s'agit aussi de permettre l'accompagnement ou la prise en charge en dehors des modalités prévus par la catégorie d'établissements dont les ESMS relèvent et leurs autorisations (ex : accompagnement à distance en lieu et place d'un accueil sur site). 

Une ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit que les ESMS peuvent déroger aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement.

C'est au directeur de l'établissement ou du service qu'il appartient de prendre les décisions d'adaptations dérogatoire, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.

Quelle est la responsabilité des professionnels de santé en charge de patients malades du cornorovirus, en particulier celle des médecins qui pourraient prescrire des traitements émergents non validés contre le Coronavirus, covid-19 ? Le refus ou l'hésitation des médecins à prescrire certains traitements potentiellement prometteurs ou émergents, tels que ceux à base de chloroquine, est-il légitime ou à tout le moins fondé en droit ? Deux visions s'affrontent.

That is the question.

La force majeure se caractérise par la réunion de 3 éléments qui affecte un évènement : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. 
La question de la force majeure se pose notamment dans le cadre des contrats. Elle permet d'échapper en tout ou partie à ses engagements.
Concernant les marchés publics d'Etat, le ministre de l'Economie et des finances , Bruno Lemaire, a déclaré le 12 mars 2020 que l'Etat reconnait le Coronarovirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Cette reconnaissance peut-elle s'étendre aux autres marchés publics ? Peut-elle s'étendre aux situations statutaires de droit publics, aux marchés des collectivités territoriales et des établissements publics ? Peut-elle s'étendre aux contrats ?

Pour les traitements chroniques, le renouvellement d'ordonnance par le médecin traitant n'est pas nécessaire.
Le pharmacien peut dispenser les médicaments sur la base d'ordonnances périmées.
Sans ordonnance, les conditions de délivrance du paracétamol aux personnes présentant des symptômes de type fièvre ou douleur sont réglementées.

Des mesures de chômage partiel peuvent s'imposer immédiatement afin de limiter au maximum l'impact financier pour les entreprises.