Le gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure permettant de déroger aux régles régissant les autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment en offrant la possibilité de prendre en charge des publics différents de ceux de leur acte d'autorisation. Il s'agit aussi de permettre l'accompagnement ou la prise en charge en dehors des modalités prévus par la catégorie d'établissements dont les ESMS relèvent et leurs autorisations (ex : accompagnement à distance en lieu et place d'un accueil sur site). 

Une ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit que les ESMS peuvent déroger aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement.

C'est au directeur de l'établissement ou du service qu'il appartient de prendre les décisions d'adaptations dérogatoire, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.

Quelle est la responsabilité des professionnels de santé en charge de patients malades du cornorovirus, en particulier celle des médecins qui pourraient prescrire des traitements émergents non validés contre le Coronavirus, covid-19 ? Le refus ou l'hésitation des médecins à prescrire certains traitements potentiellement prometteurs ou émergents, tels que ceux à base de chloroquine, est-il légitime ou à tout le moins fondé en droit ? Deux visions s'affrontent.

That is the question.

La force majeure se caractérise par la réunion de 3 éléments qui affecte un évènement : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. 
La question de la force majeure se pose notamment dans le cadre des contrats. Elle permet d'échapper en tout ou partie à ses engagements.
Concernant les marchés publics d'Etat, le ministre de l'Economie et des finances , Bruno Lemaire, a déclaré le 12 mars 2020 que l'Etat reconnait le Coronarovirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Cette reconnaissance peut-elle s'étendre aux autres marchés publics ? Peut-elle s'étendre aux situations statutaires de droit publics, aux marchés des collectivités territoriales et des établissements publics ? Peut-elle s'étendre aux contrats ?

Pour les traitements chroniques, le renouvellement d'ordonnance par le médecin traitant n'est pas nécessaire.
Le pharmacien peut dispenser les médicaments sur la base d'ordonnances périmées.
Sans ordonnance, les conditions de délivrance du paracétamol aux personnes présentant des symptômes de type fièvre ou douleur sont réglementées (arrêté du 17 mars 2020).

Des mesures de chômage partiel peuvent s'imposer immédiatement afin de limiter au maximum l'impact financier pour les entreprises.

1. Envoyez votre question par mail : contact@legimail.fr
2. Réponse sous 3 à 72 h ouvrés pour un Regard expert (délai non contractuel), généralement avec entretien téléphonique

Attestation de déplacement obligatoire et justificatif de déplacement professionnel : cliquez ici

Art. 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (modifié) :
"Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Dernière mise à jour : 22 mars 2020 

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. (Art. préliminaire) 

(Chap. 1er - Art. 1er)

NE PEUVENT PLUS ACCUEILLIR DU PUBLIC jusqu'au 15 avril 2020... 

I.-Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées ;
- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

... SAUF POUR LES ACTIVITES SUIVANTES (activités figurant en annexe de l'arrêté) :

Pour signaler un évènement sanitaire indésirable (acte de soins, médicament, produit cosmétique, infection associée aux soins, produit ou substance ayant un effet psychoactif, produit de la vie courante…) : http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/signalement-sante-gouv-fr

Le signalement concerne tant les professionnels de santé que les patients et les usagers.