Le saviez-vous ?

Protection des données (DPO)

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  • Conseil aux responsables de traitements, aux DPO, aux sous-traitants, à leur personnel : 
    • conception d'une politique de gestion des données, rédaction documentaire, information et formation du personnel
    • conseil en cas de demande d'exercice d'un droit (ex : communication d'un dossier) 
    • appui au DPO 
  • Missions de DPO :
    • informer et conseiller, contrôler 
    • répondre aux questions 
    • coopérer avec l'autorité de contrôle
  • Conseil à toute personne qui souhaite exercer ses droits 

 

Les obligations des responsables de traitements

Santé

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  • Obligations des établissements et des professionnels de la santé
  • Protection des données, dont activité DPO (Data Protection Officer)
  • Contrôle et injonction des autorités (ARS, DIRECCTE/DDPP), pratiques trompeuses
  • Droit des patients : information, consentement, retard, infections nosocomiales, vaccination, hospitalisation, perte de chance, soins sans consentement (SDT, SDRE, UMD, JLD…), isolement, contention
  • AES
  • Contentieux ordinal des professionnels de santé 
  • Contentieux de la sécurité sociale : tarification, répétition d'indu, contrôle d'activité...
  • Recours des tiers payeurs

Legimail santé : votre avocat en ligne

ESMS

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  • Obligations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des usagers
  • Droits des usagers (bénéficiaires, résidents, patients, personnes accompagnées)
  • Protection des données : DPO (Data Protection Officer)
  • Audit juridique documentaire : contrat de séjour, DIPeC, personne de confiance, réglement de fonctionnement, information pré-contractuelle, réglement intérieur, charte, mesures relatives à la liberté d'aller et venir 
  • Contrôle et injonction des autorités (ARS, Conseil déparemental, DIRECCTE/DDPP)

 

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3 questions-réponses sur le RGPD en ESMS

Droit social

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  • Conseil et judiciaire en relations individuelles de travail : précontentieux dont préparation et orientation du dossier, et contentieux 
  • Contrat de travail
  • Procédure disciplinaire
  • Salaires impayés
  • Licenciement 
  • Harcèlement
  • Discrimination
  • Burn-out, bore-out
  • Rupture conventionnelle
  • Transaction
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Aptitude, inaptitude, contestation de décision du médecin du travail
  • Faute inexcusable de l'employeur
  • Délit de mise en danger

Droit des affaires

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  • Négociations
  • Contrats, conventions
  • Précontentieux
  • Litiges B2B
  • Contentieux financiers
  • Inexécution contractuelle
  • Contentieux des SCI
  • Actes d'avocat : actes sous signature privée 100 % électronique, 100 % dématérialisé, procédé cryptographique garantissant l'intégrité du document signé

Vie privée

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  • Auto-moto : infractions routières, vices cachées
  • Santé : droits des patients, déontologie médicale, accès aux informations de santé
  • Respect de la vie privée, atteintes à la vie privée
  • E-réputation
  • Assurances : refus de garantie, fausse déclaration intentionnelle ou non

Nos points forts

Expertise juridique en santé et protection des données

Interventions partout en France, selon les problématiques et les besoins

Liens étroits avec
des confrères spécialisés

Sens

Sens


Le sens indique la direction à suivre.
Nous travaillons avec vous à l’élaboration d’objectifs, notamment en termes de résultats. 

Ecoute

Ecoute


L’écoute est un préalable pour vous apporter une réponse adaptée, précise et rigoureuse.
Elle est aussi un facteur de confiance.
Afin d’assurer un service de qualité, le temps consacré pour vous est valorisé.

Indépendance

Indépendance


L’indépendance est une liberté,
matérielle, morale, intellectuelle.
Nous cherchons au plus près à représenter vos valeurs. En conscience, nous portons votre cause et vos intérêts.

Contact

contactPour nous contacter vous pouvez :

  • joindre le Cabinet : 04 93 62 02 30
  • joindre directement Me Casagrande au 07 69 99 09 60
  • nous adresser un courrier : Thierry Casagrande Avocats, SJ2A, 5 rue de la Préfecture, 06300 Nice
  • nous contacter en renseignant le formulaire ci-dessous

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J’accepte que mes données personnelles soient traitées par Thierry Casagrande Avocats SAS en vue de répondre à ma demande. Elles pourront être utilisées en vue de me contacter pour une communication conforme aux règles de la profession d’avocat et à laquelle je pourrai m’opposer à tout moment.
Vous disposez de droits concernant le traitement de vos données personnelles. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Notre métier

Éclairer vos décisions

Porter vos intérêts
Faire valoir vos droits

L'Équipe

Me Thierry Casagrande

Me Thierry Casagrande

Droit de la santé,
Conseil et contentieux

Me Sophie Jonquet

Me Sophie Jonquet

Droit pénal, droit routier,
droit disciplinaire

Me Vanina Simoni

Me Vanina Simoni


Contentieux judiciaires
de droit privé

Honoraires

Dans certains cas, les honoraires sont forfaitaires :
-> Legimail : à partir de 250 € HT (300 € TTC)
-> Go-No-Go : avis sur l'intérêt d'engager ou non une action judiciaire : à partir de 600 € HT (720 € TTC)
-> Consultation sur devis préalable
-> Convention annuelle de conseil et d'assistance juridique

Dans les autres cas, les honoraires se composent habituellement ainsi :
-> Honoraires de base (350 € HT/heure) et/ou ou forfait(s),
-> Honoraires de gestion (nombre de courriers et messages),
-> Honoraires de résultat (selon les résutats obtenus),
-> Frais, le cas échéant (ex : déplacement). 

Conditions de règlement :
- Acompte avant travaux, facturation mensuelle,
- Majorations légales en cas de retard de paiement : indemnité forfaitaire de recouverment (40 €)  + pénalités de retard (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points).