Le saviez-vous ?
Protection des données (DPO)
- Conseil aux responsables de traitements, aux DPO, aux sous-traitants, à leur personnel :
- conception d'une politique de gestion des données, rédaction documentaire, information et formation du personnel
- conseil en cas de demande d'exercice d'un droit (ex : communication d'un dossier)
- appui au DPO
- Missions de DPO :
- informer et conseiller, contrôler
- répondre aux questions
- coopérer avec l'autorité de contrôle
- Conseil à toute personne qui souhaite exercer ses droits
Santé
- Obligations des établissements et des professionnels de la santé
- Protection des données, dont activité DPO (Data Protection Officer)
- Contrôle et injonction des autorités (ARS, DIRECCTE/DDPP), pratiques trompeuses
- Droit des patients : information, consentement, retard, infections nosocomiales, vaccination, hospitalisation, perte de chance, soins sans consentement (SDT, SDRE, UMD, JLD…), isolement, contention
- AES
- Contentieux ordinal des professionnels de santé
- Contentieux de la sécurité sociale : tarification, répétition d'indu, contrôle d'activité...
- Recours des tiers payeurs
ESMS
- Obligations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
- Respect et conformité des droits des usagers (bénéficiaires, résidents, patients, personnes accompagnées)
- Protection des données : activité DPO (Data Protection Officer)
- Audit juridique et documentation obligatoire ou facultative : contrat de séjour, DIPeC, personne de confiance, réglement de fonctionnement, information pré-contractuelle, réglement intérieur, charte, mesures relatives à la liberté d'aller et venir
- Contrôle et injonction des autorités (ARS, Conseil déparemental, DIRECCTE/DDPP), pratiques trompeuses, conditions de résiliation
Droit social
- Conseil et judiciaire en relations individuelles de travail : précontentieux dont préparation et orientation du dossier, et contentieux
- Contrat de travail
- Procédure disciplinaire
- Salaires impayés
- Licenciement
- Harcèlement
- Discrimination
- Burn-out, bore-out
- Rupture conventionnelle
- Transaction
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Aptitude, inaptitude, contestation de décision du médecin du travail
- Faute inexcusable de l'employeur
- Délit de mise en danger
Droit des affaires
- Négociations
- Contrats, conventions
- Précontentieux
- Litiges B2B
- Contentieux financiers
- Inexécution contractuelle
- Contentieux des SCI
- Actes d'avocat : actes sous signature privée 100 % électronique, 100 % dématérialisé, procédé cryptographique garantissant l'intégrité du document signé
Vie privée
- Auto-moto : infractions routières, vices cachées
- Santé : droits des patients, déontologie médicale, accès aux informations de santé
- Respect de la vie privée, atteintes à la vie privée
- E-réputation
- Assurances : refus de garantie, fausse déclaration intentionnelle ou non
Nos points forts
Expertise juridique en santé et protection des données
Interventions partout en France, selon les problématiques et les besoins
des confrères spécialisés
Sens
Le sens indique la direction à suivre.
Nous travaillons avec vous à l’élaboration d’objectifs, notamment en termes de résultats.
Ecoute
L’écoute est un préalable pour vous apporter une réponse adaptée, précise et rigoureuse.
Elle est aussi un facteur de confiance.
Afin d’assurer un service de qualité, le temps consacré pour vous est valorisé.
Indépendance
L’indépendance est une liberté,
matérielle, morale, intellectuelle.
Nous cherchons au plus près à représenter vos valeurs. En conscience, nous portons votre cause et vos intérêts.
Contact
Pour nous contacter vous pouvez :
- joindre le Cabinet : 04 93 62 02 30
- joindre directement Me Casagrande au 07 69 99 09 60
- nous adresser un courrier : Thierry Casagrande Avocats, SJ2A, 5 rue de la Préfecture, 06300 Nice
- nous contacter en renseignant le formulaire ci-dessous
Formulaire de contact
Notre métier
Éclairer vos décisions
L'Équipe
Me Thierry Casagrande
Droit de la santé,
Conseil et contentieux
Me Sophie Jonquet
Droit pénal, droit routier,
droit disciplinaire
Me Vanina Simoni
Contentieux judiciaires
de droit privé
Honoraires
Les honoraires sont notamment fonctions de la charge de travail, du temps passé, des résultats obtenus. Les honoraires peuvent comprendre un honoraire fixe comprenant un tarif horaire, des frais (ex : courriers, suivi, frais de procédure, frais de déplacement) et un honoraire de résultats.
Le tarif horaire s'établit à 350 € HT/h et à 250 € HT/h en cas de convention annuelle.
Les frais de déplacement et de procédure sont factués à l'euro près, sauf convention contraire.
Conditions de règlement :
- acompte avant travaux, puis facturation mensuelle,
- majorations légales en cas de retard de paiement : indemnité forfaitaire de recouverment (40 €) + pénalités de retard (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points).