"Double prise en charge" : un CMPP obtient gain de cause devant le TASS !

En matière de « double prise en charge » à la fois en ESMS et en orthophonie libérale, depuis environ une dizaine d'années, les établissements avaient pris l’habitude de perdre les contentieux avec les Caisses. A tel point que peu d’entre eux choisissaient de contester judiciairement les notifications de restitution d’indu des Caisses.

Un CMPP a obtenu une décision favorable devant le TASS.

Il s’agissait d’une enfant prise en charge à la fois en CMPP et en orthophonie libérale.
La Caisse d’assurance maladie demandait au CMPP de lui rembourser une partie des séances réalisées au CMPP que la Caisse avait financée.
Elle arguait de ce que l'on appelle habituellement une "double prise en charge". La Caisse estimait que le financement des séances au CMPP présentait un caractère forfaitaire et global. Que dès lors, le CMPP devait lui rembourser les séances que la Caisse avait financées au CMPP et qui intervenaient le même jour que les soins d'orthophonie en libéral. 

La Caisse a donc constaté une "anomalie" qu'elle a communiquée au CMPP.
Le CMPP a tenté de discuter. Mais la Caisse a maintenu sa position et lui a adressé une notification d'indu.
Le CMPP a alors saisi la Commission de recours amiable. Laquelle a donné raison à la Caisse.
L'enjeux financier n'était pas majeur, mais le CMPP entendait défendre sa position qu'elle estimait médicalement et éthiquement parfaitement fondée.
Nous avons donc saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a entendu nos arguments.

Par décision du 15 décembre 2017, nous avons obtenu gain de cause auprès du TASS.
La caisse a été déboutée de sa demande de restitution d'indu et a été condamnée aux frais de l’art. 700.
Cette action judicaire a été menée par Me Thierry Casagrande.
Cette décision est exécutoire. Mais la Caisse peut encore fomer un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification du Jugement. Affaire à suivre !