RGPD : le Conseil constitutionnel valide la loi française, à une exception près

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 12 juin dernier sur la loi française relative à la protection des données. Cette loi modifie la loi informatique et libertés de 1978 au regard du RGPD. 
Le Conseil constitutionnel censure une seule dispositions de cette loi relative au traitement de données à caractère personnel en matière pénale (Conseil constitutionnel, n° 2018-765 DC,12 juin 2018).