RGPD : parution de la loi française et d'un guide à usage des médecins

La CNIL et le Conseil national de l'ordre des médecin annoncent officiellement la publication d'un guide pratique sur la protection des données personnelles le 20 juin 2018.
Date symbolique ou à tout le moins synchronisée. Il s'agit en effet de la date de la loi française n° 2018-493  du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.  

La loi française met à jour la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978.
Elle prend en compte le renforcement des droits des personnes concernées par le traitement de données personnelles.
Elle modifie les missions de la CNIL, afin de prendre en compte le RGPD (missions de conseil, pouvoir de contrôle et de sanction, rôle de certificateur, etc.) .
Elle apporte quelques compléments tels que l'obligation d'indiquer la base juridique de l’opération de traitement dans le registre des activités de traitement (art. 70-14, non prévu par le RGPD).
Plusieurs textes d'application de la loi sont prévus. 

Concernant le guide pratique sur la protection des données, il s'agit en effet d'un outil très pratique composé de 6 fiches thématiques et de 2 annexes :
- dossiers patients, 
- prise de rendez-vous,
- messagerie électronique, 
- téléphones portables et tablettes, 
- recherches,
- télémédecine,
- notice d'information pour la gestion d'un cabinet médical (annexe),
- registre des activités de traitement (annexe).

On trouve l'essentiel dans ce guide à l'usage d'un Cabinet médical avec un éclairage et des recommandations utiles.
Cela dit, en pratique, attention au copier-coller. Il convient d'apdatper l'organisation du dispositif de protection des données aux besoins et aux orientations du Cabinet.

Consultez le guide