Décret d'application de la LIL :

LE décret d'application de la loi informatique, fichiers et libertés (LIL) est paru en août 2018. 


Ce texte poursuit la transposition en France, notamment du RGPD (réglement général sur la protection des données). 
Il met à jour le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il s'agit du décret n° 2018-687 du 1er août  2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

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