Oui au droit d'opposition au traitement de données, mais pour des raisons légitimes

Toute personne a le droit de s'oppposer au traitement de données qui la concerne, mais pour des motifs légitimes.


La mère d'un élève a demandé à l'éducation nationale de supprimer des données concernant son enfant sur la "Base élèves premier degré " (BE1D) et la " Base nationale identifiant élève " (BNIE).
Suite au refus de l'Education nationale, elle a saisi le Juge administratif. Après le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer.

Pour le Conseil d'Etat, le droit d'opposition au traitement de donneés personnelle d'une personne est subordonné à l’existence de « raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».

En l'occurence, le Conseil d'Etat considère que le fait d'invoquer des craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants n'est pas suffisant pour jusifier de motifs légitimes de nature à justifier cette opposition.

Conseil d'Etat, 18 mars 2019