Licenciement et secret des correspondances

Sont couverts par le secret des correspondances, les échanges réalisés par un salarié au moyen d'une messagerie instantanée provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de sa messagerie professionnelle (Cour de cassation, 23 octobre 2019).


Les circonstances sont les suivantes :
Mme P., secrétaire, a été licenciée pour faute grave le 1er août 2006.
En l'absence du salarié, l'employeur consulte son ordinateur professionnel. A cette fin, il demande au salarié de lui transmettre son mot de passe.
L'employeur constate des échanges personnels avec l'ordinateur professionnel du salarié et lui reproche notamment un vol de documents à des fins personnelles de divulgation faite à des salariés.
Elle conteste son licenciement.
In fine, l'employeur sera condamné pour licenciement abusif.

En effet, devant la Cour d'appel, le Juge condamne l'employeur à lui payer les sommes de :
- 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 1.919,96 € au titre du salaire sur mis à pied,
- 192 € de congés payés afférents,
- 5.632 € au titre de l'indemnité de préavis,
- 563,20 € de congés payés afférents,
- 12.202,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 1.000 € de dommages et intérêts pour atteinte à la correspondance privée,
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur se pourvoit en cassation et soulève deux arguements :
- les courriers ou messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ;
- la circonstance que la messagerie instantanée installée sur l'outil informatique du salarié comporte certains messages de contenu personnel n'est pas de nature à écarter la présomption de caractère professionnel des messages échangés par le salarié.

La Cour de cassation rejette cette argumentation : "attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances".

Cette affaire appelle plusieurs remarques :
- les régles du licenciement sont rigoureuse ;
- le secret des correspondance présente un caractère sacré ;
- mal motivé, un licenciement fondé a priori sur une faute du salarié peut in fine se retourner contre l'employeur ;
- la lettre de motivation d'un licenciement doit s'appuyer sur des motivations légitimes ;
- mieux vaut consulter son avocat dès le début d'une procédure disciplinaire.

Cass. soc. 23-10-2019 n° 17-28.448 F-D