Chômage partiel : questions-réponses (COVID-19)

Des mesures de chômage partiel peuvent s'imposer immédiatement afin de limiter au maximum l'impact financier pour les entreprises.

Qu'est-ce que le "chômage partiel" ou le "chômag technique" ? 

Ces deux termes recouvrent une même réalité.

Le dispositif légal du Code du travail est un dispositif d'aide aux salariés dans le cas où leur entreprise (ou toute autre structure privée) est contrainte de réduire temporairement son activité compte tenu notamment de la conjoncture économique, ou encore d'une situation exceptionnelle de type pandémie (coronavirus). A noter que des mesures spécifiques sont prévues concernant le Covid-19 lesquelles ont vocation à être plus favorables que le dispositif général du Code du travail. Le gouvernement a annoncé des mesures de maintien de l'emploi grâce au chômage partiel simplifié et pris en charge par l’État.

Aux termes de l'art. L.5122-1.I. du Code du travail :
"Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement."


Comment déclarer ?

L'indemnisation de l'activité partielle est soumise à autorisation. Les démarches de l'emploeyur s'effectuent en ligne ici.

Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ? 

L’activité partielle est une mesure collective. Elle ne doit donc pas viser un salarié particulier.
Les salariés d'une entreprise de travail temporaire peuvent bénécifier du chômage partiel si l'établissement dans lequel ils  sont détachés a placé ses propres salariés en activité partielle.
En revanche, les salariés rémunérés selon un < forfait > annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé ne peuvent bénéficier de l'activité partielle qu'en cas d'inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production.

Quelle est la durée indemnisable ?

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020).

Quel est le montant de l'indemnisation des salairés ?

L'employeur doit verser une indemnité représentant: 70% du salaire horaire brut (soit de l'ordre de 85% du salaire net).
Si le salarié est en formation, l'employeur doit verser 100% du salaire horaire net pour les heures chômées pendant lesquelles le salarié est en formation.

Les entreprises bénéficient d'une allocation financée par l'Etat et les partenaires sociaux de :
- 7,74 euros par heure (entreprises de 1 à 250 salariés),
- 7,23 euros par heure (plus de 250 salariés).

Quel que soit le régime de temps de travail dont relèvent les salariés, le nombre d'heures indemnisables sera la différence entre :
- d'une part, la durée légale du travail ou bien la durée conventionnelle ou la durée stipulée au contrat de travail lorsqu'elles sont inférieures à la durée légale, et,
- d'autre part, le nombre d'heures travaillées sur la période.

Des modalités plus favorables sont annoncées concernant le CORONAVIRUS.

Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 Juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle