Contrats : le COVID-19 constitue-t-il un cas de force majeure ?

That is the question.

La force majeure se caractérise par la réunion de 3 éléments qui affecte un évènement : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. 
La question de la force majeure se pose notamment dans le cadre des contrats. Elle permet d'échapper en tout ou partie à ses engagements.
Concernant les marchés publics d'Etat, le ministre de l'Economie et des finances , Bruno Lemaire, a déclaré le 12 mars 2020 que l'Etat reconnait le Coronarovirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Cette reconnaissance peut-elle s'étendre aux autres marchés publics ? Peut-elle s'étendre aux situations statutaires de droit publics, aux marchés des collectivités territoriales et des établissements publics ? Peut-elle s'étendre aux contrats ?

Une réponse positive serait sans doute un peu hâtive. Pour deux raisons. D'abord, les 3 conditions à réunir sont particulièrement exigeante ou restrictives. Ensuite, parce que la jurisprudence ne se laisse pas trop facilement bercée par le chant de la force majeure avancé par celui qui refuse d'honorer ses engagements.

Rappelons les dispositions de l'article 1218 du le code civil concernant les obligations contractuelles :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1." 

En droit français la reconnaissance de la force majeure est rare, voire très rare. 
Elle a déjà été rejétée par le Juge pour la grippe H1n1 ou le chicungunya.
Cela dit, la situation du COVID-19 est tout à fait exceptionnelle.
Il n'est donc pas permis à ce jour d'apporter une réponse catégorique pour savoir si le coronavirus constitue ou non un cas de force majeur en droit des contrats.

Selon les enjeux, étudiez ou faites étudiez par votre avocat à la fois la situation et le contrat et ce, au cas par cas.
Veillez à anticiper l'examen de cette situation. Elle n'en sera que plus aisée à gérer.

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