COVID-19 en ESMS : déroger aux autorisations des établissements


Le gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure permettant de déroger aux régles régissant les autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment en offrant la possibilité de prendre en charge des publics différents de ceux de leur acte d'autorisation. Il s'agit aussi de permettre l'accompagnement ou la prise en charge en dehors des modalités prévus par la catégorie d'établissements dont les ESMS relèvent et leurs autorisations (ex : accompagnement à distance en lieu et place d'un accueil sur site). 

Une ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit que les ESMS peuvent déroger aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement.

C'est au directeur de l'établissement ou du service qu'il appartient de prendre les décisions d'adaptations dérogatoire, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.


A noter que le directeur doit informer sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la CDAPH des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises. Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.

Ces dérogations constituent des possibilités offertes aux directions. Certes, mais pour pour certains établissements, ne s'agit-il pas davantage d'obligations ?
En pratique, d'une part, il y a lieu d'assurer la continuté des activités et prestations. D'autre part, depuis le début de la crise du Coronavirus, avant même la parution de cette ordonnance et de la loi du 23 mars 2020 (cf. ci-dessous) ce sont les autorités de tutelle (notamment les ARS) qui demandaient aux établissements de trouver des solutions en dehors de leur champ habituel d'intervention.

Autre question : qui décide véritablement au sein d'un ESMS ?
Cette question renvoie au des délégations aux seins des ESMS d'organismes gestionnaires dotés d'un véritable siège, avec DG, DRH, etc. 

 

Pour en savoir plus

En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des ESMS n'est pas modifié.
Pour la partie de financement des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de covid-19.

Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESMS fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois. Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020.

Par dérogation à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie de covid-19, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

 

Pour ceux que le droit intéresse

Aux termes de l’article 11 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de loi (le 24 mars 2020), toute mesure, (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, rétroactivement à compter du 12 mars 2020) relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution : 

"(...) 5° Afin, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, toute mesure :
a) Dérogeant aux dispositions de l'article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d'autorisation ;
b) Dérogeant aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d'ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées ;

6° Afin, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, d'assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'action sociale et des familles pour adapter les conditions d'ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d'activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé (...)"