Contention et isolement en psychiatrie : la loi est contraire à la constitution

Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la contention et à l'isolement en psychiatrie.


La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à l'isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n'a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d'une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Dès lors, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la loi est contraire à la Constitution..

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