Refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires abusifs : une nouvelle procédure

Un décret du 2 oct. 2020 organise une nouvelle procédure aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.

Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie dans ces situations.

Cette procédure est applicable aux plaintes enregistrées à partir du 4 janvier 2021.

La personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir d’une plainte le Directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le Président du conseil de l’ordre concerné.

Une conciliation est organisée dans un délai de 3 mois suivant la réception de la plainte.
Elle peut conduire le plaignant à retirer sa plainte.
Mais en l'absence de conciliation, le Président du Conseil de l'Ordre transmet un avis motivé à la Chambre disciplinaire de 1re instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y associant le cas échéant.

Est sanctionnable, le professionnel de santé qui :
1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la santé publique ;
2° Pratique des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative ;
3° Pratique des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel.

Ces trois situations peuvent donner lieu à des sanctions financières :
1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ;
2° Egales à deux fois le montant des dépassements facturés pour les faits relevant du 2° et du 3° de ce même article.

En cas de récidive dans un délai de six ans à compter de la notification d'une précédente sanction pour les mêmes faits devenue définitive, pour les pratiques mentionnées au 1° de l'article R. 147-13, et de trois ans, pour les pratiques mentionnées aux 2° et 3° du même article, le professionnel peut en outre faire l'objet des sanctions suivantes :
1° Le retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans, pour les professionnels autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires ;
2° La suspension de la participation au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° de l'article L. 162-14-1 et à l'article L. 645-3 pour une durée maximum de trois ans.
Les durées maximales mentionnées aux 1° et 2° sont portées à six ans en cas de nouvelle récidive durant la période d'application de ces sanctions.

 

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Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux