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Édition / Publication

Site édité par Thierry Casagrande Avocats 
5 rue de la Préfecture
06300 Nice
Responsable de la publication : Me Thierry Casagrande

Informations précontractuelles

1. Coordonnées et statut
   Tél. : 04 93 62 02 30
   Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
   Adresse du siège : SJ2A - 5 rue de la Préfecture - 06300 Nice
   Forme de société : Thierry Casagrande Avocats - SAS au capital de 1 500 € - RCS 829 209 469  - SIREN en cours NAF 6910Z - N° TVA FR 15 438109134
   
   
2. Prestations proposées, jours et horaires d'ouverture
   Toute prestation entrant dans le domaine d’activité des avocats et notamment : conseil, assistance, représentation.
   Le Cabinet est habituellement fermé les samedis, dimanches et jours fériés, du 24 décembre au 4 janvier, du 1er au 25 août.
   
   
3. Prix, conditions et modalités de règlement
   La grille des tarifs en vigueur est consultable dans les locaux.
   Avant toute diligence, une provision est exigée.
   Conditions de règlement : 
   - acompte avant travaux, puis facturation mensuelle,
   - majorations légales en cas de retard de paiement : indemnité forfaitaire de recouverment (40 €)  + pénalités de retard (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points). 
   
   
4. Règles professionnelles
   L’activité d’avocat est couverte par l’ensemble des règles de la profession d’avocat et notamment par le secret professionnel.
   
   
5. Réclamation
   Pour toute remarque ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter par téléphone (04 93 62 02 30), par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier (SJ2A 5 rue de la Préfecture 06300 Nice). Nous la traiterons dans les meilleurs délais.
   Toute difficulté ou contestation relative à l’application d’une convention d’honoraires sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nice, auquel cas les honoraires éventuellement contestés devront être séquestrés entre les mains de l’ordre des Avocats au Barreau de Nice. Toute contestation relative à l’application de la présente convention est régie par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 7 novembre 1991.
   Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut avoir recours au Médiateur de la consommation et de la profession d’avocat.
   Le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Client a tenté de régler le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.
   Voici ses coordonnées : Mme Carole Pascarel

   Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
   Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
   Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

   
   
6. Assurance professionnelle
   Notre Cabinet est assuré en responsabilité en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à son activité. La couverture est souscrite par l’assurance du Conseil de l’Ordre des avocats de Nice.
   En cas de litige, vous êtes invité à contacter le Président de notre Cabinet.
   
   
7. Relations avec les partenaires et prévention des conflits d’intérêts
   Le Cabinet dispose d’un réseau de partenaires et d’intervenants.
   Le Cabinet respecte les règles professionnelles de la profession d’avocat et notamment le règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Données Personnelles / Personal Datas  

Les informations collectées par ce site web sont destinées uniquement à l'usage du site internet du cabinet Thierry Casagrande Avocats. Elles sont utilisées à des fins de traitement des demandes formalisées par les internautes, ou de statistiques internes. Ces informations ne font l'objet d'aucune revente à des tiers.

Plus généralement, notre Cabinet est sensible à la confidentialité et à la protection des données, notamment celles des personnes physiques.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de nos prestations ou services proposés visent à répondre à l’objet du traitement pour lesquelles les données sont recueillies.
- Concernant notre activité métier : gestion des demandes de consultation, d’assistance, de conseil, de représentation et de toute activité exercée relevant de la profession d’avocat.
- Concernant notre communication : gestion des lettres d’informations et des formulaires de contacts.

Ces données sont traitées selon des protocoles présentant une sécurité minimum et nous permettant de répondre à la finalité de votre demande et du traitement.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de certaines données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier postal à :

Me Thierry Casagrande
Thierry Casagrande Avocats
SJ2A
5 rue de la Préfecture
06300 Nice

Pour plus d’information, consultez notre politique générale de protection des données ci-dessous.
Elle présente les orientations et principes que nous appliquons concernant la protection des données personnelles relatives aux personnes physiques.
Notre politique s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 février 2016 en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Notre politique de confidentialité des données 

Notre Cabinet est sensible à la confidentialité et à la protection des données.
La politique ci-dessous présente les orientations et règles que nous appliquons concernant la protection des données personnelles relatives aux personnes physiques.
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Quel type de données personnelles traitons-nous et à quels fins ?

Notre Cabinet, Thierry Casagrande Avocats SAS, responsable du traitement, recueille des informations personnelles en vue d’assurer les prestations qui peuvent être confiées à un Cabinet d’avocat, et notamment : le conseil, l’assistance, la représentation et la défense des intérêts de nos clients.

Ces informations nous sont transmises par :

- vous-mêmes lors d’entretiens physiques, téléphoniques ou de communications épistolaires,

- nos clients ou partenaires (ex : un assureur qui nous transmet votre dossier),

- les autres parties, à savoir les autres personnes qui participent à un acte juridique, dont la partie adverse,

- des autorités judiciaires, les administrations et autorités publiques,

- des tiers : un employeur, des organismes de protection sociale, des personnes ou organismes que vous avez chargé de nous transmettre des informations toute personne ou organisme qui est entrée en relation avec nous.

Des informations peuvent nous être transmises par votre parcours de connexion sur notre site web.

1. Données concernant nos clients et les autres parties

Données concernées
Les données sont relatives au traitement de la demande de conseil ou d’assistance ou de toute mission relevant de la compétence d’un avocat. Elles comprennent selon les cas :

- Les données d'identification des personnes concernées (parties, intervenants, tiers concernés…) : prénoms et noms date et lieu de naissance, sexe, nationalité, coordonnées électroniques et physiques (domicile, résidence), données transmises lors de nos entretiens, données à relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté.
- Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires, administratives ou médicales concernant ces personnes (audition, date d’audience, mesure, décisions administratives ou judiciaires…).
- Les informations sur leur situation administrative ou juridique.
- Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le cadre de la demande de conseil ou d’assistance ou de la mission, notamment les données d'identification des avocats, conseils, experts et représentant des autorités et administrations publiques.

Finalités du traitement
Ces données personnelles sont traitées pour assurer les finalités suivantes :
- gestion de nos missions : assistance, conseil, représentation de des intérêts de la personne qui demande notre intervention,
- gestion de d’inscription à notre newsletter,

- gestion de notre démarche de communication, de publicité et de sollicitation personnalisée,
- études et statistiques.

2. Données concernant nos fournisseurs

Données concernées
Les données comprennent selon les cas : prénoms et noms, date et lieu de naissance, nationalité, langues parlées, parcours professionnel et personnel, diplômes, compétences, qualifications, formations, coordonnées physiques et électroniques, données transmises par les intéressés, toutes informations pertinentes liés en particulier au types de disciplines professionnelles et de champs d’intervention.

Finalités du traitement
Ces données personnelles sont traitées par pour assurer les finalités suivantes : traitement de notre relation contractuelle ou statutaire, traitement de nos demandes et attentes, gestion d’inscription aux newsletters.

3. Données concernant nos correspondants (collaborations interprofessionnelles)

Données concernées
Les données comprennent selon les cas : prénoms et noms, date et lieu de naissance, nationalité, langues parlées, parcours professionnel et personnel, diplômes, compétences, qualifications, formations, coordonnées physiques et électroniques, données transmises par les intéressés, toutes informations pertinentes liés en particulier au types de disciplines professionnelles et de champs d’intervention, au traitement de nos demandes et attentes.

Finalités du traitement
Ces données personnelles sont traitées par pour assurer les finalités suivantes : gestion de nos missions, gestion d’une base de données de correspondants, gestion de la qualité de la relation interprofessionnelle, gestion l’inscription à nos newsletters.

4. Données concernant les utilisateurs de notre site internet

Données concernées
Les données comprennent selon les cas : les données communiquées par l’internaute, les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.

Finalités du traitement
Ces données personnelles sont traitées par pour assurer les finalités suivantes : suivi de l’activité de l’internaute sur notre site afin d’adapter son contenu et son ergonomie, analyse du trafic, propositions d’options adaptées aux préférences de l’internaute.

5. Données concernant d’autres personnes

Données concernées
Les données comprennent selon les cas :
- les données d'identification : prénoms et noms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, coordonnées physiques (domicile, résidence) et électroniques, poste, missions et fonctions,
- attentes et besoins en lien avec nos missions,
- liens avec la personne qui nous a communiqué ses coordonnées.

Finalités du traitement
Ces données personnelles sont traitées par pour assurer les finalités suivantes : gestion de nos missions, gestion d’inscription aux newsletters, traitement des demandes des personnes concernées.

Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La durée de conservation s’établit à la durée de prescription légale selon la finalité du traitement et la catégorie de données.

La durée de conservation des informations relatives à l’identité des clients habituels et occasionnels s’établit à cinq années à compter de la fin de nos relations. De même, concernant les documents et informations relatifs aux opérations faites par clients habituels et occasionnels, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’art. L.561-10-2 du Code monétaire et financier.

En fonction des finalités prévues ci-dessus, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus.

Destinataires des données

Dans le respect des règles relatives à la profession d’avocat, dans la limite des informations nécessaires à la défense de vos droits ou intérêts, et aux attributions des destinataires, les informations strictement nécessaires à l’exercice de notre mission peuvent être communiquées aux personnes et autorités concernées telles que :

- La ou les autres parties : Y compris la ou les parties adverses, personnes physiques ou personnes morales, soit dans le cadre de l’obligation de respect du principe du contradictoire, soit dans le cadre de la poursuite d’un intérêt commun à plusieurs parties.

- Le ou les conseils des autres parties, en particulier avocats et représentants légaux, curateur, selon les cas :

. Soit dans le cadre de l’obligation de respect du principe du contradictoire, soit dans le cadre de la poursuite d’un intérêt commun à plusieurs parties.

. Soit pour les besoins d’une négociation ; les échanges entre avocats sont par nature confidentiels ; les correspondances non officielles entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

- Des autorités judiciaires et des administrations publiques telles que : juridictions, fonctionnaires des services de la Justice dont directeurs d’établissements pénitentiaires, magistrats du siège et du parquet, greffiers, officiers de police judiciaire, autorités et administrations publiques.

- Des auxiliaires de justice  tels que : experts judiciaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataire judiciaire, notaires.

- Des organismes de protection sociale telles que : caisses d’assurance maladie, caisse de retraite, organismes de prévoyance

- Nos prestataires et sous-traitants :

• Des correspondants, en particulier des professions réglementées tels que : experts-comptables, médecin de recours…
• Les éditeurs de nos logiciels métiers pour les données relatives à l’objet du traitement concerné (ex : facturation).
• Les prestataires en charge de la maintenance de notre système d’information et de notre site web.
• L’hébergeur de notre site web pour les données concernant nos newsletter et celles émanant d'un formulaire de contact de notre site web : O2SWITCH (Clermont Ferrand, France).
• Des tiers
  Tels que :
  • Les personnes à qui vous avez préalablement consenti à l’accès à certaines informations ;
  • Lorsque nous y sommes tenus par la loi, par une demande impérative provenant d’une autorité publique, étant entendu que la perquisition d’un cabinet d’avocat est soumise à des règles restrictives visant à protéger le secret professionnel ;
  • Les autorités ordinales, dans le cadre de son activité de contrôle de l’activité des avocats ;
  • En vue d’assurer des audits de conformité au droit du traitement des données ou de sécurité ;
  • La personne juridique résultant de la transformation de notre Cabinet par changement de forme juridique, par cession, fusion ou acquisition. 

Notre politiques de cookies

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L'accès à certains contenus du site suppose que l'utilisateur nous transmette des données personnelles le concernant.

Ces informations et leur nature sont indiquées sur la page du site qui comporte ces demandes d'information.

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Vos droits

Vous disposez de droits concernant le traitement de données qui vous concerne.

En particulier, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• droit d’opposition au traitement et à la limitation du traitement,
• droit d’information et d’accès,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité des données,
• droit au consentement,
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

L’exercice de ces droits s’effectue dans le cadre et les limites prévues par la loi :

• Le droit au consentement s’exerce dans le cas où vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou lorsque vous avez donné votre consentement explicite au traitement de données sensibles.
• Le droit d’opposition au traitement des données ne peut s’exercer s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Le droit à l’effacement de données ne peut pas s’exercer lorsque le traitement s’impose pour respecter une obligation légale.
• Le droit à la limitation de traitement s’exerce dans des cas particuliers :
  1. vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel pendant une durée permettant à notre Cabinet de vérifier l'exactitude des données ;
  2. le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. Notre Cabinet n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par notre Cabinet prévalent sur les vôtres.

En cas d’exercice de vos droits d’opposition, d’effacement et/ou de limitation de traitement ayant une finalité licite, notre Cabinet ne sera plus en mesure de vous fournir tout ou partie de ses prestations.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits à tout moment en envoyant un courrier postal à :

Me Thierry Casagrande
Thierry Casagrande Avocats
SJ2A
5 rue de la Préfecture
06300 Nice 

Organisation et mesures de sécurité

1. Hébergement de Données à caractère personnel

Les données sont hébergées en France, selon les cas :
- Pour les données métiers (hors formulaire de contact du site web et hors newsletter) : sur les serveurs de notre Cabinet.
- Pour les newsletters et les formulaires de contact de notre site web : chez l’hébergeur de notre site web (O2SWITCH SARL au capital de 7500€ 22-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand RCS : Clermont-Ferrand - SIRET : 510 909 80700024).

Une sauvegarde est mise en œuvre périodiquement :
- Pour les données métiers (hors formulaire de contact du site web et hors newsletter) : sur le portail chiffré mis à disposition par le Conseil National des Barreaux.
- Pour les newsletters et les formulaires de contact de notre site web : chez l’hébergeur de notre site web (O2SWITCH SARL au capital de 7500€ 22-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand RCS : Clermont-Ferrand - SIRET : 510 909 80700024).

2. Transfert des données hors Union Européenne

Nous ne procédons pas à un transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne hors de l’analyse des données tirées de la navigation sur notre site web par l’outil Google Analytics. Google Analytics garantit le respect du RGPD concernant la protection des données.

3. Mesures techniques et organisationnelles

Notre Cabinet structure son organisation interne pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données.

Notre Cabinet prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de protéger efficacement les Données contre toute utilisation illégale ou perte des données conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Sont considérés comme appropriées les mesures techniques et organisationnelles raisonnables prises compte tenu de la technologie, de leurs coûts et de la finalité du traitement.

Les mesures techniques et organisationnelles dépendant des progrès et du développement de la technique. Notre Cabinet pourra être amené à prendre des mesures alternatives adéquates dans la mesure où elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent aux mesures décrites ci-après.

Nous respectons les recommandations suivantes :

1. Prévenir contre tout accès au système de traitement des données à caractère personnel par des personnes non autorisées (contrôle de l’accès physique aux données).
2. Prévenir toute utilisation non autorisée des systèmes de traitement de données à caractère personnel (contrôle de l’accès logique aux données).
3. S’assurer que toute personne autorisée à utiliser le système de traitement a un accès limité aux données dans le cadre de ses droits d’accès, et que, au cours du traitement, de l’usage ou après le stockage des données, les Données ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation (contrôle de l’accès aux données).
4. S’assurer que les données à caractère personnel ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours de leur transmission électronique, du transport ou de leur conservation sur des supports de stockage, et s’assurer également que les entités impliquées dans tout transfert de données à caractère personnel par le biais d’infrastructures de communication peuvent être identifiées et contrôlées (contrôle du transfert de données).
5. S’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément aux instructions du Responsable de traitement (contrôle des instructions données).
6. S’assurer que les données à caractère personnel sont à l’abri de toute destruction ou perte accidentelle (contrôle de la disponibilité).
7. S’assurer que les données à caractère personnel collectées pour différentes finalités peuvent être traitées séparément (contrôle de la séparation des données et des finalités.

Modification de notre politique de protection des données personnelles

La présente politique est susceptible d’évoluer à tout moment.
Vous pouvez en prendre connaissance en consultant notre site web : www.ThierryCasagrandeAvocats.fr

Contact

Pour toute question concernant notre politique de protection des données, vous pouvez contacter par voie postale à : Me Thierry Casagrande - Thierry Casagrande Avocats - SJ2A - 5 rue de la Préfecture 06 300 Nice.

Conception & maintenance technique

Dolmenhir Communication
14 rue du Comte Henri de Turenne
56100 Lorient
Tél. 02 56 54 50 13
SIRET 414 529 404 00025
RCS Lorient

Hébergement

Ce site est hébergé en France par O2SWITCH
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